AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Prise en compte des suffrages exprimés par des salariés de droit privé et des fonctionnaires inclus dans un collège électoral unique

Prise en compte des suffrages exprimés par des salariés de droit privé et des fonctionnaires inclus dans un collège électoral unique

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par Laurence Pécaut-Rivolier conseiller référendaire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières. Bien moins connue qu'au Conseil d'État, la procédure d'avis existe (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. avis, 2 juill. 2012, n° 1200006, P+B, Sté France Télécom c/ CFE-CGC France Télécom et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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