L'état de grève permanent

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par François Duquesne professeur à l'université Paris-Est Créteil

EXTRAIT *

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.404, FS-P+B, SA Kéolis Bordeaux c/ Syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux : JurisData n° 2012-014932

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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