AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Sort des arrérages perçus sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence

Sort des arrérages perçus sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseilledirecteur du centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Selon l'article 119 du Code civil, « les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès ». La notion (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-16.050, F-P+B, Mme G. et a. c/ Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques et a. : JurisData n° 2012-013463

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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