AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents dans la fonction publique

Création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents dans la fonction publique

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

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D. n° 2012-1061, 18 sept. 2012 : Journal Officiel 19 Septembre 2012 Le décret du 18 septembre 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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