AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Respect du principe du contradictoire par la chambre de l'instruction

Respect du principe du contradictoire par la chambre de l'instruction

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification doit être portée au procès-verbal. Plusieurs directeurs d'usine et directeurs généraux de la société Eternit ont été mis en examen suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par des employés de la société et par l'Association nationale de défense (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 26 juin 2012, n° 12-80.319, F-P+B, M. P. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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