AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Effet suspensif de la saisine de la DIRECCTE au cours du processus électoral

Effet suspensif de la saisine de la DIRECCTE au cours du processus électoral

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

EXTRAIT *

C. Cass., 26 sept. 2012, communiqué Doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle ci, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer. La saisine de la DIRECCTE pour déterminer les établissements distincts suspend le processus électoral jusqu'à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats. Au sein de la société Avis, l'employeur engage le processus électoral (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-60.231, FS-P+B+R+I, Synd. CFTC de la métallurgie des Bouches-du-Rhône c/ SAS Avis location de voitures et a. : JurisData n° 2012-021488

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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