AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Office du médecin expert : communication dans les 48 heures de ses conclusions à l'accidenté du travail

Office du médecin expert : communication dans les 48 heures de ses conclusions à l'accidenté du travail

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Le médecin expert doit établir immédiatement après l'accident du travail ses conclusions motivées et les adresser à la victime dans un délai maximum de quarante-huit heures. Une caisse primaire d'assurance-maladie fixe au 20 février 2008 la date à laquelle doit être considéré comme consolidé l'état d'un salarié victime d'un accident du travail, le 22 novembre 2004. La cour d'appel (CA Nancy, 6 juill. 2011, n° 10/03124) écarte la nullité du rapport d'expertise médicale sur lequel s'est appuyée la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-24.173, F-P+B, M. G. c/ CPAM Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2012-020839

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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