AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Les défauts invoqués de l'enquête de la CPAM permettent-ils de la rendre inopposable à l'employeur ?

Les défauts invoqués de l'enquête de la CPAM permettent-ils de la rendre inopposable à l'employeur ?

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

EXTRAIT *

Dans le cadre de son enquête précédant la prise en charge d'un accident du travail, la CPAM n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la victime décédée d'un accident du travail sur les circonstances et les causes de l'accident. Un salarié décède dans son véhicule sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. La société établit une déclaration d'accident du travail, mais l'assortit de réserves sur le caractère professionnel de l'accident. La CPAM, après avoir diligenté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.847, F-P+B, CPAM de l'Artois c/ Sté Grands travaux industriels (GTI) : JurisData n° 2012-020835

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement