AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Arrêt de travail : la CPAM doit autoriser un déplacement au-delà de sa circonscription

Arrêt de travail : la CPAM doit autoriser un déplacement au-delà de sa circonscription

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 323-6 du Code de la sécurité sociale et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance-maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, la Cour de cassation énonce que « durant l'arrêt de travail, l'assuré ne peut quitter la circonscription de la caisse sans autorisation de celle-ci ». En l'espèce, une CPAM a refusé que soient versées des prestations en espèces à une bénéficiaire partie, sans autorisation préalable et au cours d'un arrêt de travail, au Maroc (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.181, F-P+B, CPAM Gironde c/ Mme A. : JurisData n° 2012-020828

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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