AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Précisions procédurales sur la répétition de l'indu par les CPAM en raison d'anomalies relevées sur la tarification des actes

Précisions procédurales sur la répétition de l'indu par les CPAM en raison d'anomalies relevées sur la tarification des actes

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Une mise en demeure, pour être valable et produire ses effets, doit être signée par un agent muni d'une délégation de pouvoir ou de signature ou, si elle est signée par le directeur adjoint, elle doit l'être en raison de l'empêchement du directeur de la caisse. Une clinique fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation de Haute Normandie. Au terme de ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, agissant pour le compte de plusieurs organismes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.609, F-P+B, Clinique du Cèdre c/ CPAM de la Somme et a. : JurisData n° 2012-020826

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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