AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Nouvelles lésions déclarées avant la consolidation : dispense des CPAM de l'obligation de respect du contradictoire

Nouvelles lésions déclarées avant la consolidation : dispense des CPAM de l'obligation de respect du contradictoire

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

L'obligation d'information de l'employeur par la caisse d'une procédure d'instruction d'accident du travail est inapplicable lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions intervenues avant la consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial. Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Avant la consolidation de son état, la salariée déclare une nouvelle lésion au titre de ce premier accident. La caisse diligente (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-18.892, FS-P+B, CPAM de l'Artois c/ Groupe Hospitalier de l'Institut catholique de Lille : JurisData n° 2012-020833

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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