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Un syndicat mixte intercommunal n'est pas habilité à instituer un prélèvement transport

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

EXTRAIT *

Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunal, il n'est pas habilité à instituer le prélèvement transport. Une société ayant versé entre 2006 et 2009 des cotisations au titre du versement de transport au profit d'un syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains demande en 2009 devant les juridictions de la sécurité sociale le remboursement de ces versements, au motif que le syndicat mixte n'était pas habilité à instituer ce versement. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.264, FS-P+B, Sté MRCI c/ Synd. mixte intercommunal à vocation de transports urbains de Bourges (Agglobus) : JurisData n° 2012-020834

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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