Calendrier du PLFSS pour 2013

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

EXTRAIT *

www.securite-sociale.fr Sur le portail Internet des caisses nationales de sécurité sociale sont présentées les principales étapes dans l'élaboration et l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le projet de loi et ses annexes, doit être, après adoption en Conseil des ministres, déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le 10 octobre 2012 (délai constitutionnel).

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N°40 . 2012-10-02


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