AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41La prescription en droit du travail après la loi du 17 juin 2008

La prescription en droit du travail après la loi du 17 juin 2008

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Fiche pratique par Henri Guyot docteur en droitjuriste, cabinet BRL associés

EXTRAIT *

La loi du 17 juin 2008 a largement ouvert la faculté pour les parties à un contrat de négocier la durée de la prescription leur étant applicable. Il est des domaines où le législateur a toutefois souhaité encadrer cette possibilité, le droit du travail en est un. Discrimination et obligations périodiques semblent ainsi échapper à la liberté de négociation accordée. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008Note 1 portant réforme de la prescription en matière civile réduit le délai de prescription de droit (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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