AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Une différence de catégorie professionnelle ne justifie pas, en soi, une différence de traitement

Une différence de catégorie professionnelle ne justifie pas, en soi, une différence de traitement

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. L'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-42.675, FS-P+B, Pain c/ SAS DHL express : JurisData n° 2009-048964

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement