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Accord de modulation et décompte des heures supplémentaires

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Les heures d'absence pour maladie doivent être additionnées au temps de travail effectivement accompli par le salarié. Toutes les heures excédant la durée légale annuelle constituent des heures supplémentaires qui doivent être payées comme telles. Les heures d'absence pour maladie qui ont été indemnisées et n'ont pas à être rémunérées doivent être imputées sur les heures se situant en dessous de l'horaire annuel légal. Les accords de modulation soulèvent en pratique de nombreuses difficultés. Ils (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Lyon, ch. soc. C, 25 juill. 2008, n° 07/05407, Beaulaygue et a. c/ SAS Marrel

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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