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Des salariés transférés ne peuvent renoncer au bénéfice de l'intéressement dans l'entreprise d'accueil

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Raymonde Vatinet professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les disparités entre rémunérations provoquées par la reprise de salariés en application de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du Code du travail, ne peuvent être résolues, même au nom du principe « à travail égal, salaire égal », par le renoncement de ces derniers aux avantages de l'intéressement en vigueur dans l'entreprise qui les reprend. Un tel renoncement remet nécessairement en cause le caractère de rémunération collective que doit présenter l'intéressement pour ouvrir droit à l'exonération (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.770, F-D, URSSAF de Lyon c/ SA Servitech distribution : JurisData n° 2009-047607

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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