AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Le bénéfice net, base de calcul de la réserve de participation

Le bénéfice net, base de calcul de la réserve de participation

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Raymonde Vatinet

EXTRAIT *

Le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est celui qui résulte d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes. Confirmation de jurisprudence. Il avait déjà été jugé que « le montant du bénéfice net en fonction duquel sont calculées les sommes affectées dans l'entreprise au fond de participation est établi par une attestation de l'inspecteur des impôts et ne peut être remis en cause à l'occasion de litiges (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mars 2009, n° 08-41.140, F-P+B, Poco c/ Sté Exekia, anciennement Société des céramiques techniques : JurisData n° 2009-047399

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement