AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Modification d'un règlement de PEE : obligation de dépôt et obligation d'information des salariés

Modification d'un règlement de PEE : obligation de dépôt et obligation d'information des salariés

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Raymonde Vatinet

EXTRAIT *

Selon l'alinéa 4 de l'article L. 3332-27 du Code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements des PEE doivent être déposés à la direction départementale du travail du lieu où ils ont été établis. Pour l'application de ce texte, toute modification, autre que de forme, apportée au règlement d'un plan d'épargne, équivaut à l'établissement d'un règlement nouveau (1re espèce). En vertu de l'article L. 3332-7 du Code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-14.610 et n° 07-14.611, FS-P+B, Sté Ufifrance patrimoine et a. c/ URSSAF de Lyon : JurisData n° 2008-046305
2e espèce : Cass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.560, FS-P+B, Amblard, épse Picon c/ SAS Fuego : JurisData n° 2009-048674

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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