AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41L'agrément de l'expert désigné par le CHSCT fait obstacle à une contestation de sa compétence

L'agrément de l'expert désigné par le CHSCT fait obstacle à une contestation de sa compétence

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, juriste, Capstan

EXTRAIT *

Le cabinet qui dispose d'un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l'organisation du travail et de la production peut être désigné par un CHSCT, en qualité d'expert, à l'occasion d'une opération de restructuration. L'agrément exclut tout abus. Possible objet d'une future réforme (La Tribune, 30 avr. 2009), l'article R. 4614-6 du Code du travail dispose que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel, en cas de risque grave et de projet important (C. trav., (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-16.676, F-P+B, CHSCT de la SNCF c/ SNCF : JurisData n° 2009-049133

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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