AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Occupation des locaux d'une filiale : conditions de la responsabilité de l'État

Occupation des locaux d'une filiale : conditions de la responsabilité de l'État

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Raymonde Vatinet

EXTRAIT *

Une cour administrative d'appel saisie d'une demande indemnitaire formée par une société mère à la suite de l'occupation des locaux de sa filiale doit rechercher s'il y a des préjudices propres à la société mère non susceptibles d'être réparés par les indemnités auxquelles sa filiale peut prétendre. La poursuite pendant une longue période d'une occupation qui impliquait l'organisation de permanences et la mise en oeuvre concertée de moyens destinés à empêcher l'accès à l'établissement ne pouvant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5e et 4e ss-sect., 18 mai 2009, n° 305135, Sté Sofiran : JurisData n° 2009-075468

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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