AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Nature juridique d'un protocole de fin de conflit

Nature juridique d'un protocole de fin de conflit

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Raymonde Vatinet

EXTRAIT *

Un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux. Selon l'article L. 132-7 du Code du travail alors applicable (devenu C. trav., art. L. 2261-7), sont seuls habilités à signer un accord de révision les syndicats signataires de l'accord initial, ce dont il résulte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul. En 1996, à la suite d'un mouvement de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.256 et n° 08-41.045, FS+P+B, SAS Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR) c/ Synd. gén. du personnel TCAR-CGT et a. : JurisData n° 2009-047881

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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