AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Le changement de résidence dans un autre état membre d'une personne dépendante peut entraîner la perte de certains droits à l'assurance maladie

Le changement de résidence dans un autre état membre d'une personne dépendante peut entraîner la perte de certains droits à l'assurance maladie

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Montpellier I

EXTRAIT *

Est conforme au droit communautaire l'absence de prise en charge de frais liés à un séjour dans un établissement de soins situé dans l'État membre où réside une personne dépendante dès lors que, assurée en tant que membre de la famille d'un travailleur salarié ou d'un travailleur non salarié au sens du règlement n° 1408/71, le système de sécurité sociale de cet État membre ne prévoit pas, à la différence de celui de l'État compétent et indépendamment des mécanismes instaurés par les articles 19 ou, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 16 juill. 2009, aff. C-208/07, von Chamier-Glisczinski c/ Deutsche Angestellten-Krankenkasse

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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