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Recours du tiers payeur ayant versé une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. Depuis la réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-21.472, F-P+B, Sté Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et a. c/ Grandjean et a. : JurisData n° 2009-048475

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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