AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Principe de la réparation intégrale : relation entre préjudice d'agrément et déficit fonctionnel

Principe de la réparation intégrale : relation entre préjudice d'agrément et déficit fonctionnel

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varcentre de droit social – EA901– (université Paul Cézanne)

EXTRAIT *

Pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut : 1) pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ; 2) pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, FS-P+B, Établissement français du sang c/ Wilhelm et a. : JurisData n° 2009-048335

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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