AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Nullité de la clause de mobilité imposant au salarié un changement d'employeur au sein d'un même groupe

Nullité de la clause de mobilité imposant au salarié un changement d'employeur au sein d'un même groupe

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un salarié embauché par une société en 1999 a signé avec cette dernière en 2004 un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait une promotion et l'adjonction d'une clause de mobilité stipulant qu'il pourrait être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société du groupe auquel la société appartient et que la mise en oeuvre de cette clause donnerait lieu à rédaction d'un nouveau contrat de travail auprès de la société d'accueil. Ayant refusé une mutation qui lui était annoncée dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.200, FS-P+B+R, Boussin c/ SA Renault Reagroup : JurisData n° 2009-049560

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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