AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Forfait-jours : charge de la preuve du dépassement du nombre de jours travaillés

Forfait-jours : charge de la preuve du dépassement du nombre de jours travaillés

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

EXTRAIT *

Un salarié a conclu une convention de forfait jours en application d'un accord d'entreprise du 14 mai 2001 prévoyant que « le contrôle du nombre de journées de travail de la catégorie des cadres autonomes s'effectuera au moyen d'un système déclaratif mensuel, chaque salarié remplissant le formulaire mis à sa disposition à cet effet et le transmettant pour accord à sa hiérarchie, puis pour enregistrement au service du personnel, les salariés devant renseigner sur ce formulaire les rubriques relatives (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.377, FS-P+B+R, Houssou c/ Sté François Charles Oberthur fiduciaire : JurisData n° 2009-049565

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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