AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41De la légitimité du refus d'un reclassement proposé par l'employeur non conforme à l'avis d'inaptitude

De la légitimité du refus d'un reclassement proposé par l'employeur non conforme à l'avis d'inaptitude

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

EXTRAIT *

Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation rappelle que ne commet pas un manquement à ses obligations, ni une faute, le salarié, dont la médecine du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude. Dans une première espèce, la société avait informé la médecine du travail et la salariée de ce qu'elle ne pouvait organiser un travail à mi-temps telle que préconisée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.629, F-P+B, Sté Autajon c/ Ferrando : JurisData n° 2009-049562
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.525, F-P+B, CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales c/ Vernis : JurisData n° 2009-049563

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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