AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Conditions de remboursement des frais professionnels

Conditions de remboursement des frais professionnels

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que « les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.477, FS-P+B, SAS Eismann c/ Marcos : JurisData n° 2009-049568

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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