AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41L'intervention d'un syndicat à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du Code du travail est recevable

L'intervention d'un syndicat à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du Code du travail est recevable

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

À la suite de la cession d'une branche d'activité d'une entreprise avec transfert des salariés en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la société repreneuse licencie deux salariés. Contestant leur transfert et leur licenciement, les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale. L'union syndicale locale (CGT de Chatou) est intervenue volontairement à l'instance. La société repreneuse et la société cédante se pourvoient en cassation reprochant à la cour d'appel de Versailles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.109 et n° 08-42.110, FS-P+B, SAS Franceaux et a. c/ Bonasera et a. : JurisData n° 2009-049557

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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