AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical

Point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que « l'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés ». En l'espèce, cet affichage a été effectué le 21 février 2008 et les salariés n'ont contesté la désignation du délégué syndical central que le 18 juillet suivant, estimant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.520, FS-P+B, Palaric et a. c/ Synd. nat. des personnels des communautés éducatives (SNPCE) UNSA et a. : JurisData n° 2009-049569

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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