AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41Sur les restrictions pouvant être apportées au libre choix par le salarié de son domicile

Sur les restrictions pouvant être apportées au libre choix par le salarié de son domicile

La Semaine Juridique Social - 6 Octobre 2009 - n° 41

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un cadre commercial engagé le 16 janvier 1995 par une société, détenait à son domicile, pour l'exercice de ses fonctions, une importante collection de bijoux appartenant à son employeur. Victime de plusieurs agressions à son domicile, il lui avait été demandé de changer de domicile dans la mesure où son employeur craignait une nouvelle agression. De plus, l'assureur de l'employeur refusait de garantir à l'avenir tout sinistre survenant dans le département où était domicilié le salarié. Le 1er février (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.434, FP-P+B, Angot c/ SA Gay frères Dorgay : JurisData n° 2009-049573

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2009-10-06


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