AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp). - Entre employeur et co-employeurs

Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp). - Entre employeur et co-employeurs

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Etude par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'action dite Aspocomp est celle que forment des salariés, licenciés pour motif économique au sein d'une filiale en difficultés, contre la société mère du groupe, en alléguant sa qualité de co-employeur, tenu à une obligation de reclassement. De multiples questions jalonnent cette voie contentieuse : qui peut être qualifié de co-employeur ? quelle est la nature exacte des obligations en découlant ? comment concilier cette action avec la règle de l'autorité absolue de la chose jugée dans une procédure (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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