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Contrat de travail international : détermination de la loi applicable

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail. En matière de contrat de travail international la question du droit d'accès au juge ne mobilise pas seulement les règles de conflit de compétences juridictionnelles mais aussi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 07-44.655, FS-P+B, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary : JurisData n° 2010-011681

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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