AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Illicéité de la clause de non concurrence réservant à l'employeur la faculté d'y renoncer à tout moment de son exécution

Illicéité de la clause de non concurrence réservant à l'employeur la faculté d'y renoncer à tout moment de son exécution

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)centre de droit social – EA901

EXTRAIT *

Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.626, FS-P+B+R, Sté Dyneff c/ Gonçalvès : JurisData n° 2010-011652

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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