Administration de la preuve et rôle du juge

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences à l'université Lille Nord de France – UDSL

EXTRAIT *

Méconnaît son office le juge qui s'abstient de solliciter du parquet – qui le détient – la remise d'un document invoqué par l'employeur à l'appui d'une mesure de licenciement et dont il a, en vain, tenté d'obtenir la restitution. Le contentieux prud'homal est gouverné dans son ensemble par les règles procédurales du droit commun. Il revient ainsi à chaque partie, comme le dispose l'article 9 du Code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.604, F-P+B, Assoc. Foyer A Scalinata c/ Rinieri : JurisData n° 2010-010041

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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