AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Cantonnement de la prescription par douze mois des contestations relatives à la régularité ou à la validité du licenciement

Cantonnement de la prescription par douze mois des contestations relatives à la régularité ou à la validité du licenciement

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Selon l'article L. 1235-7, alinéa 2, du Code du travail (ancien C. trav., art. L. 321-16 issu de L. n° 2005-32, 18 janv. 2005 de programmation pour la cohésion sociale), « toute contestation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-65.062 et n° 09-65.064, FS-P+B+R, SA Sameto Honfleur et a. c/ Desceliers et a. : JurisData n° 2010-008919

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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