AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'État

Aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'État

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Contrat de travail. - Contrats aidés. - Contrat emploi-jeune. - Conclusion préalable à la signature de la convention avec l'État. - Requalification CDI

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.872, FS-P+B, Assoc. Office du tourisme du Val d'Ardèche c/ Magne : JurisData n° 2010-051425

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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