AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Contentieux du travail. - Procédure. - Action en paiement de rappels de salaire. - Interruption de la prescription quinquennale. - Conditions de l'Extension d'une action à une autre Rémunération. - Paiement. - Action en paiement de rappels de salaire. - Interruption de la prescription quinquennale. - Conditions de l'extension d'une action à une autre

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-42.307, FS-P+B, Moumni c/ SA Monoprix exploitation : JurisData n° 2010-003371

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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