AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41La substitution à la fourniture de plats préparés par un traiteur extérieur d'un service de restauration intérieur assuré par un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadrés par des éducateurs spécialisés modifie la nature et l'objet de l'entité dont relèvent les salariés

La substitution à la fourniture de plats préparés par un traiteur extérieur d'un service de restauration intérieur assuré par un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadrés par des éducateurs spécialisés modifie la nature et l'objet de l'entité dont relèvent les salariés

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Transfert d'entreprise. - Effets. - Travailleurs handicapés. - Association de handicapés. - Reprise d'une activité externalisée par un atelier d'apprentissage professionnel. - Absence d'obligation de reprise des travailleurs en raison des nouvelles compétences requises Travailleurs handicapés. - Transfert d'entreprise. - Reprise d'une activité externalisée par un atelier d'apprentissage professionnel. - Absence d'obligation de reprise des travailleurs en raison des nouvelles compétences requises

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-41.403, n° 09-41.404 et n° 09-41.405, FS-P+B, Assoc. La ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (ADAPT) c/ Gubry et a. : JurisData n° 2010-012125

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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