AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41À défaut de clauses conventionnelles le régime de la rupture du contrat, emportant le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, doit être appliqué à la liquidation d'un compte épargne-temps constitué dans une société placée en liquidation judiciaire

À défaut de clauses conventionnelles le régime de la rupture du contrat, emportant le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, doit être appliqué à la liquidation d'un compte épargne-temps constitué dans une société placée en liquidation judiciaire

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances salariales. - Absence de reprise, dans le plan de cession, des dispositions conventionnelles relatives au compte épargne-temps. - Obligation d'indemnisation par le nouvel employeur

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.015, FS-P+B, AGS de Paris et a. c/ Billioud (ès qualités) et a. : JurisData n° 2010-003382

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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