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Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Si, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui fait participer aux réunions du comité d'entreprise en qualité de représentant syndical (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.408, FS-D, Union départementale CGT du Puy-de-Dôme c/ Assoc. les enfants de cheminot et a. : JurisData n° 2010-010296

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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