AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Le principe de l'élaboration conjointe de l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise

Le principe de l'élaboration conjointe de l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

La lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement ou se référer au jugement arrêtant le plan de cession et autorisant cette mesure ; à défaut le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse. Il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe de la contradiction, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement. Un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-40.740 à n° 08-40.750 et n° 08-40.752 à n° 08-40.821, FS-P+B, Allègre et a. c/ Mandin et a. : JurisData n° 2010-011675

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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