Avantages en nature et cotisations

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

En application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale les avantages en nature sont soumis à cotisations. Aux termes de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, la circulaire du 7 janvier 2003 (Circ. DSS n° 2003/07, 7 janv. 2003 : BOSS 4/03) précise que la fourniture de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constitue pas des avantages (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.364, FS-P+B, SAS Calor c/ URSSAF du Rhône, venant aux droits de l'URSSAF de Lyon : JurisData n° 2010-010538

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement