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Autonomie procédurale des États et délais de forclusion

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l'Union, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 8 juill. 2010, aff. C-246/09, Susanne Bulicke c/ Deutsche Büro Service GmbH

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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