AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Les dispositions de l'article R. 162-42-10 du Code de la sécurité sociale étant des règles de procédure, elles sont d'application immédiate

Les dispositions de l'article R. 162-42-10 du Code de la sécurité sociale étant des règles de procédure, elles sont d'application immédiate

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Contentieux de la sécurité sociale. - Contentieux technique. - Règles de procédures

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.715, F-P+B, CPAM du Loiret c/ SA Clinique de la Reine blanche et a. : JurisData n° 2010-011202

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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