AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Ont le statut de ressortissant de salariés des ressortissants chinois qui n'exerçaient pas une activité indépendante de prestataires de services mais se trouvaient dans un lien de subordination à l'égard du prévenu, lequel organisait leur travail, les intégrait à ses propres équipes de salariés, leur fournissait le matériel nécessaire et assurait leur hébergement. À ce titre, ils étaient dans l'obligation d'être munis d'une autorisation de travail en France. Il appartenait à leur employeur de vérifier qu'ils étaient en possession de cette autorisation

Ont le statut de ressortissant de salariés des ressortissants chinois qui n'exerçaient pas une activité indépendante de prestataires de services mais se trouvaient dans un lien de subordination à l'égard du prévenu, lequel organisait leur travail, les intégrait à ses propres équipes de salariés, leur fournissait le matériel nécessaire et assurait leur hébergement. À ce titre, ils étaient dans l'obligation d'être munis d'une autorisation de travail en France. Il appartenait à leur employeur de vérifier qu'ils étaient en possession de cette autorisation

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Droit pénal du travail. - Travail dissimulé. - Éléments constitutifs. - Lien de subordination. - Qualification de prestataire de services écartée

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 8 juin 2010, n° 07-87.289, F-P+F, M. et a. : JurisData n° 2010-011639

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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