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La réforme de l'oralité de la procédure dans le contentieux social

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2010-1165, 1er oct. 2010 : Journal Officiel 3 Octobre 2010 Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 réforme la procédure orale devant les juridictions civiles, dont les tribunaux des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité. La procédure devant les conseils de prud'hommes n'est concernée que de manière résiduelle. Ce décret est la mise en oeuvre des propositions du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux du (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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