AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Incidences sociales de l'option pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Incidences sociales de l'option pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2010-033, 29 sept. 2010 Dans l'attente de la mise en oeuvre effective du nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévue au 1er janvier 2011, l'administration sociale commente, dans une circulaire n° 2010-033 du 29 septembre 2010, les particularités attachées à la constitution d'un patrimoine affecté, par la création d'un patrimoine professionnel séparé, ainsi que ses incidences fiscales et sociales. Si le statut de l'EIRL est destiné aussi bien au (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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