L'action en contestation d'une transaction constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation
La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41
Veille par Sébastien Miara
Le 3 septembre 2004, deux salariés ont signé avec leur employeur un procès-verbal de conciliation, auquel était annexée une transaction. Le 23 décembre 2005, les salariés ont demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction. Par deux arrêts rendus le 8 octobre 2008, la cour d'appel de Montpellier déclare irrecevables les demandes en nullité de la transaction conclue devant le bureau de conciliation en retenant que la transaction avait mis fin à l'instance prud'homale et qu'elle ne pouvait (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 08-43.084, FS-P-B, Troquet c/ Sté Centre médical Montréal : Juris-Data n° 2010-017038
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